Sarkosy passe en force et en douce

Une loi qui n'est pas promulguée, est réputée ne pas exister

Lettre reçu ce jour 03 novembre 2010 par une dame de 55 ans.

Pour mémoire la loi sur les retraites doit passer devant la commision des lois et devant le Conseil constitutionnel, saisi par les Partis de Gauche.

Ce qui n'est pas encore fait et par conséquent on ne sait pas si lla loi sur la réforme des retraites est conforme à la constitution.

Ce courrier de la CRAM Nord-Picardie, qui porte la mention de loi votée est contraire à toute orthodoxie.

De plus il est adressé à une femme de condition très modeste et pas au fait du sens de ces modifications, bien qu'elle a participé à toutes les manifestations et est mère d'enfants de 20 à 35.

Donnez le numéro du journal Officiel qui publie le décret d'application de la loi qui a été promulgué, donnez le texte de la loi qui est paru au journal Officiel à la date du 3 novembre 2010

Impossible, la loi n'est pas finie ni examinée ni promulguée, ni entérinée comme étant conforme au droit français tel que la constitution de la 5ème République (De Gaulle) le prévoit.

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